Les conséquences de la résiliation aux frais et risques

Jurisprudence

le Conseil d'Etat a précisé les conséquences sur le marché de substitution d'une résiliation aux frais et risques.

Les articles 46.4 et 49.4 du CCAG travaux (devenus articles 47.1.3 et 48.4), confèrent au maître d'ouvrage le droit d'acquérir les matériaux approvisionnés dont il a besoin pour le chantier. Dès lors, « le Syndicat mixte pour l'étude et le traitement des ordures ménagères (SETOM) de l'Eure pouvait disposer de plein droit des matériaux d'isolation laissés sur le chantier par le groupement demandeur à l'issue de la résiliation du marché à ses frais et risques, traduisant ainsi sa décision de faire usage de son droit de rachat, alors même que le titulaire du marché résilié ne pouvait obtenir le paiement de ces matériaux que dans le cadre du règlement du marché résilié, intervenant après le règlement définitif du marché de substitution passé pour l'achèvement des travaux ». Pour le Conseil d’Etat, « en jugeant que constituait une information juridiquement inexacte et ainsi un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence le fait pour le pouvoir adjudicateur d'indiquer aux candidats au marché de substitution qu'il mettrait à leur disposition les matériaux approvisionnés par le groupement sortant en se fondant sur ce que le rachat de ces matériaux n'était pas encore intervenu, sans prendre en considération leur mise à disposition du pouvoir adjudicateur, de plein droit, en application des dispositions précitées, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a commis une erreur de droit ». Sur le fond, la haute juridiction estime que « le SETOM de l'Eure n'a pas manqué à ses obligations de publicité et mise en concurrence en indiquant, dans les documents de la consultation, qu'il mettrait gratuitement à disposition des candidats des matériaux approvisionnés par le groupement sortant dans le cadre d'un marché résilié aux frais et risques des entrepreneurs, alors même qu'il n'aurait pas encore procédé au paiement dû au titre du rachat de ces matériaux ».