La liste des documents ou renseignements exigés à l'appui des candidatures doit être clairement indiquée dans les pièces du marché

Info du jour
  • 08/04/2008

Les avis d’appel public à concurrence, ou le règlement de consultation pour les procédures dispensées de l’envoi de publicité, doivent impérativement comporter l’énoncé des pièces à partir desquelles le pouvoir adjudicateur entend contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des entreprises. Sous peine d’annulation.

Les renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés sont listés dans un arrêté pris en application de l’article 45 du code des marchés publics (datant du 26 février 2004 pour le code 2004 et du 28 août 2006 pour le code 2006). Les pouvoirs adjudicateurs ne sont pas obligés de les exiger tous. Pour le Conseil d’Etat, un seul suffit. Mais ils doivent l’indiquer dans l’avis de publicité ou, en son absence, dans le règlement de consultation. C’est ce qu’il ressort d’une d

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