Formation : subventions ou marché public ?

Info du jour
  • 11/04/2008
partager :

La région Réunion vient de voir certaines de ses actions de formation subventionnées requalifiées en prestations relevant du code des marchés publics par le Conseil d’Etat. En conséquence, elle n’a pu demander à son cocontractant des documents au titre du contrôle de l’aide financière versée.

En sanctionnant la collectivité d’outre-mer, la décision du 26 mars du Conseil d’Etat ne fait que confirmer la jurisprudence administrative. Celle-ci considère en effet que des aides financières correspondent au prix d’une prestation à partir du moment où le versement est effectué à l’initiative de la personne publique et qu’il l’est en contrepartie de quelque chose. A la fin des années quatre-vingt-dix, en lançant un appel à propositions en vue d’identifier les organismes spécialisés susceptibl

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.