
DSP : il n’est pas obligatoire d’entamer les discussions avec l’ensemble des candidats admis à présenter une offre
Info du jour
- 03/06/2008
Dans un récent arrêt, le Conseil d’Etat applique aux établissements publics un principe posé par le Code général des collectivités territoriales et complète la loi Sapin sur la prévention de la corruption et la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Il sanctionne par ailleurs l’absence d’indication sur la durée de la DSP dans l’avis d’appel public à la concurrence.

Une personne publique négocie librement les offres au cours de la procédure de passation d’une délégation de service public. L’article 38 de la loi du 29 janvier 1993 (1), dite loi Sapin, en pose le principe. Ces offres, ce sont celles des candidats admis à faire une proposition après que la collectivité publique les a sélectionné au regard de leurs garanties professionnelles, financières, de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service publi

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Acheteur marchés publics (f/h)
- 11/09/2025
- CETIM - Centre Technique des Industries Mécanique
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 11/09/2025
- CETIM - Centre Technique des Industries Mécanique
- 10/09/2025
- Ville d'Argenteuil
Nouveaux documents
TA Mayotte 29 juillet 2025 Préfet de Mayotte
-
Article réservé aux abonnés
- 18/09/25
- 07h09
TA Paris 21 juillet 2025 Centre Régional de Formation Professionnelle
-
Article réservé aux abonnés
- 17/09/25
- 07h09
CE 17 juillet 2025 Commune de Berck-sur-Mer
-
Article réservé aux abonnés
- 17/09/25
- 07h09
Les plus lus
Marché public : une offre incomplète n’est pas systématiquement irrégulière
-
Article réservé aux abonnés
- 11/09/25 06h09
- Mathieu Laugier
[Au plus près des TA] Quand la CAA s’intéresse à la déclaration sans suite
-
Article réservé aux abonnés
- 09/09/25 06h09
- Nicolas Lafay
Mercredi 24 Septembre : achatpublic invite... Simon Uzenat
-
Article réservé aux abonnés
- 10/09/25 11h09
- Jean-Marc Joannès