
Marché à prix ferme : une seule actualisation
Cet article fait partie du dossier :
Modification du prix : actualisation
Pour le Conseil d’Etat, un prix ferme est un prix définitif qui s’applique pendant toute la durée d’exécution des prestations. L’affermissement d’une tranche conditionnelle en cours de contrat n’y change rien.

Pas question de déroger à la fermeté. Le ministère de la Défense n’a pas plié, le juge non plus. La société 2H Energy, titulaire d’un marché d’équipement d’énergie électrique passé par l’Etat, est, elle, passée sur le billot et subi le couperet des tranches ferme et conditionnelle. Son marché lui a été notifié le 23 décembre 2003, avec une tranche conditionnelle affermie presque deux ans plus tard le 7 novembre 2005. L’heureux événement s’est alors transformé en cauchemar pour l’entreprise puis

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Responsable de service commande publique et achats (f/h)
- 13/08/2025
- Ville de Fontenay-sous-Bois
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 13/08/2025
- Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles
Juriste commande publique (f/h)
- 31/07/2025
- Amiens Métropole
Nouveaux documents
TA Lyon 4 juin 2025 Société Computacenter France
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25
- 07h07
TA Strasbourg 17 juin 2025 SAS Houpert
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25
- 07h07
TA Bastia 20 juin 2025 SARL Corse Propreté 1 and Co
-
Article réservé aux abonnés
- 29/07/25
- 07h07
Les plus lus
Quiz API 2025 : une remise en questions estivale
- 01/08/25 06h08
- Mathieu Laugier
Attributaire d’un marché public de second rang : un intérêt à agir en référé ? Le juge se positionne !
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25 06h07
- Mathieu Laugier
Marchés publics et 3 devis : une problématique dépassant le Code de la commande publique ?
-
Article réservé aux abonnés
- 13/03/25 06h03
- Mathieu Laugier
[Tribune] « L'arrêt de la CAA de Nantes sur les 3 devis ? Une vision passéiste et dépassée de la commande publique ! »
-
Article réservé aux abonnés
- 06/03/25 06h03
- Jérôme Michon
L’utilisation de l’IAG dans la sélection des offres : des zones de réticence
-
Article réservé aux abonnés
- 05/06/25 06h06
- Johanna Granat