Marché à prix ferme : une seule actualisation
Pour le Conseil d’Etat, un prix ferme est un prix définitif qui s’applique pendant toute la durée d’exécution des prestations. L’affermissement d’une tranche conditionnelle en cours de contrat n’y change rien.
Pas question de déroger à la fermeté. Le ministère de la Défense n’a pas plié, le juge non plus. La société 2H Energy, titulaire d’un marché d’équipement d’énergie électrique passé par l’Etat, est, elle, passée sur le billot et subi le couperet des tranches ferme et conditionnelle. Son marché lui a été notifié le 23 décembre 2003, avec une tranche conditionnelle affermie presque deux ans plus tard le 7 novembre 2005. L’heureux événement s’est alors transformé en cauchemar pour l’entreprise puis
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
- 03/05/2024
- ESID Rennes
- 30/04/2024
- ESID Toulon
Expert confirmé acheteur négociateur (f/h)
- 29/04/2024
- CNPID
Nouveaux documents
[Dessine-moi la commande publique ] Les principes de la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 11h04
TUE 20 mars 2024 Westpole Belgium
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
Les plus lus
Les risques de dérives du 1% artistique
-
Article réservé aux abonnés
- 30/04/24 07h04
- Jean-François Aubry
Poitiers multiplie les heures d’insertion grâce à un marché réservé unique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24 07h04
- Orianne Dupont
Un marché public irrégulier annulé… à la demande de l’acheteur public
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
Possibilité de détecter une OAB à l’aide d’un critère mathématique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04