Marché à prix ferme : une seule actualisation

Info du jour
  • 03/12/2009

Pour le Conseil d’Etat, un prix ferme est un prix définitif qui s’applique pendant toute la durée d’exécution des prestations. L’affermissement d’une tranche conditionnelle en cours de contrat n’y change rien.

Pas question de déroger à la fermeté. Le ministère de la Défense n’a pas plié, le juge non plus. La société 2H Energy, titulaire d’un marché d’équipement d’énergie électrique passé par l’Etat, est, elle, passée sur le billot et subi le couperet des tranches ferme et conditionnelle.  Son marché lui a été notifié le 23 décembre 2003, avec une tranche conditionnelle affermie presque deux ans plus tard le 7 novembre 2005. L’heureux événement s’est alors transformé en cauchemar pour l’entreprise puis

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