Méthode de notation et offres atypiques

Info du jour
  • 08/06/2010

Un marché de prestation de services a été remis en cause  par le juge du référé précontractuel, pour avoir appliqué une méthode de notation du critère prix jugée inadaptée à l’appréciation d’une offre atypique car très basse sans l’être anormalement. Explications avec Maître Christophe Cabanes, avocat au barreau de Paris.

Le TA de Paris vient de rendre une ordonnance intéressante sur les méthodes de notations et les offres atypiques voire «  prédatrices en termes de concurrence ». En l’espèce, le syndicat des eaux d’Ile de France (SEDIF), à propos d’un marché de prestations de mise au point et d’accomplissement des formalités de publicité foncière des actes authentiques de constitution de servitudes pour le passage de canalisations d’eau potable, avait développé une méthode mathématique de notation  dont le tribu

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