Complémentaires santé : les appels d’offres dans les starting-blocks

Info du jour
  • 23/12/2011

Le 10 novembre est paru au JO un décret (1) autorisant les collectivités territoriales et leurs établissements publics à participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. Deux systèmes (qui ne peuvent cohabiter) sont possibles : la participation par l’intermédiaire d’organismes labellisés ou le recours à des conventions de participation. Le choix de cette seconde voie oblige à mettre en concurrence les candidats. Explications.

Lorsqu’une collectivité décide de conclure une convention de participation, elle fait le choix de verser ses cotisations de protection sociale complémentaire à un organisme retenu après mise en concurrence (si elle choisit le système de labellisation, elle verse sa participation directement aux agents). Ces contrats couvrent le risque santé (maladie, maternité) et/ou la prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) et doivent répondre à des critères sociaux de solidarité entre actifs

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