OAB cherche erreur grossière pour contrôle du juge

Info du jour
  • 05/03/2012

Par un arrêt récent, le Conseil d’Etat est venu préciser l’office du juge des référés précontractuels. Il a jugé que face à une décision de ne pas rejeter une offre comme anormalement basse, le juge du référé précontractuel recherchera l’erreur manifeste d’appréciation, comme on dit dans le jargon juridique, de la personne publique.

Le juge du référé précontractuel exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur la décision de ne pas rejeter l’offre retenue comme anormalement basse. Jugeant ainsi, le Conseil d’Etat a, dans son arrêt du 1er mars 2012, suivi les conclusions de son rapporteur public, Bertrand Dacosta (1). L’affaire en cause oppose la société autocars Roger Ceccaldi au département de la Corse du Sud à propos de la passation du lot n°130 du marché de transport scolaire. Le magistrat du TA de Bastia

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