
Dysfonctionnement de la plateforme de dématérialisation : qui est responsable ?
Une entreprise peut, en principe, répondre jusqu’au dernier moment lorsqu’elle utilise la voie électronique. Toutefois, le juge du référé précontractuel a considéré qu’elle devait prévoir un délai suffisant pour permettre de remédier à un éventuel problème intervenant au cours du dépôt de son offre. François Tenailleau, avocat associé au cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre et David Capitant, professeur de droit et avocat consultant au cabinet BMH avocats, commentent pour nous cette solution et évoquent la question de la responsabilité en cas de dysfonctionnement de la plateforme.


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