Procédure négociée : s'assurer que les méls ont été bien reçus

Info du jour
  • 27/07/2012

Le juge du référé précontractuel vient d’ajouter une pierre à l’édifice de la jurisprudence sur la dématérialisation. Il a sanctionné une personne publique qui s’est seulement satisfaite de l’envoi d’un courriel, dont il n’a pas été accusé réception, à une adresse de messagerie générique. Ne pas rechercher si le mél a bien été reçu constitue un manquement susceptible d’entrainer l’annulation de la procédure.

Le juge du référé précontractuel peut se montrer très exigeant avec les personnes publiques notamment lorsqu’elles recourent aux moyens de communications électroniques. Récemment, le juge parisien a sanctionné un pouvoir adjudicateur qui s’était contenté d’envoyer à une boite de messagerie générique un courriel dont il n’a pas été accusé réception. Pour l

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