Demande de compléments : s’assurer de la bonne réception des méls

Info du jour
  • 26/06/2012

L’utilisation d’une plateforme de dématérialisation permet au pouvoir adjudicateur de savoir si les courriels ont été reçus et lus. S'il constate qu’un candidat n’en a pas pris connaissance, l’acheteur doit faire preuve de prudence en s’assurant que le mél lui est bien parvenu et, le cas échéant, le renvoyer. Le juge du référé précontractuel vient de sanctionner une personne publique qui n’a pas été suffisamment diligente.

En matière de contentieux de la dématérialisation, les tribunaux administratifs n’ont pas dégagé de ligne de conduite claire. Pour le moment, tout est question d’espèce. Le moins que l’on puisse dire est qu’il faut être prudent. Le TA de Cergy-Pontoise vient de sanctionner une personne publique parce qu’elle n’a pas fait preuve de diligence lors de l’envoi d’une demande de pièces complémentaires au moyen d’une messagerie sécurisée. En l’espèce, un groupement d’entreprises a vu sa candidature rej

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