Référé précontractuel : rattrapage pour la personne publique

Info du jour
partager :

Lorsque le moyen soulevé par une entreprise à l’appui de son référé précontractuel est fondé, la personne publique peut encore sauver sa procédure, en recherchant dans la candidature ou l’offre une cause d’irrégularité. Dans une ordonnance récente, le juge n’a pas sanctionné la collectivité pour le manquement commis, la candidature du requérant étant irrecevable.

La partie semblait mal engagée pour la région Guadeloupe. Dans le cadre de l’AOO pour la fourniture, la livraison, le montage, le service après-vente de matériels informatiques numériques interactifs et audiovisuel, le conseil régional avait attribué le marché après la durée limite de validité des offres sans solliciter l’accord des candidats. L’entreprise, classée en seconde position, a saisi l

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.

Sur le même sujet