Déontologie : le Sénat clarifie les obligations des fonctionnaires

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La commission des lois du Sénat a examiné le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Elle s’est attachée à mieux articuler et définir les dispositifs déontologiques applicables aux agents publics afin d’assurer leur efficacité et leur lisibilité. Elle a approuvé le choix de l’Assemblée nationale visant à ce que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique soit dotée des mêmes prérogatives pour le contrôle des déclarations des fonctionnaires que pour celui des déclarations des responsables politiques.

Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires poursuit son chemin. Après avoir été adopté en première lecture par les députés, le 8 octobre dernier, le texte est passé au tamis de la commission des lois sénatoriale, le 16 décembre. Réunie sous la présidence de Philippe Bas, son président, la commission a examiné le rapport d’Alain Vasse

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