![logo print](https://images.achatpublic.info/sites/all/themes/achatpublic/assets/images/images-achat/Logo-achatpublic.png)
Respect de la laïcité dans la commande publique : les explications de texte de la DAJ
Cet article fait partie du dossier :
Loi confortant le respect des principes de la République
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant les principes de la République fait obligation aux acheteurs d’insérer des clauses afin d’assurer l’égalité devant le service public, le respect de la laïcité et de la neutralité, dans les contrats de la commande publique qui ont pour objet l’exécution d’un service public. Cette obligation devient plus tangible aujourd’hui, avec la publication par la DAJ d’une fiche technique sur le sujet, accompagnée d’exemples de clauses types.
![](https://images.achatpublic.info/sites/default/files/article/image_pano/20220616_184242_0.jpg)
Si la loi du 24 août 2021 fait obligation aux acheteurs de s’assurer du respect des principes de la République que sont l’égalité devant le service public, le respect de la laïcité et de la neutralité, la mise en œuvre de telles obligations n’est pas forcément aisée. A cette fin, la Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) vient de publier une fiche technique ayant pour objectif d’aider les achet
![](https://images.achatpublic.info/sites/all/themes/achatpublic/assets/images/images-achat/Logo-achatpublic.png)
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Sur le même sujet
![](https://images.achatpublic.info/sites/default/files/api_module-redaction_0.png)
![](https://images.achatpublic.info/sites/all/themes/achatpublic/assets/images/images-achat/Logo-achatpublic.png)
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
- 21/07/2024
- Conseil départemental des Pyrénées-Orientales
Directeur de l'achat public (f/h)
- 19/07/2024
- CNFPT
Directeur des affaires juridiques, commande publique et achats (f/h)
- 19/07/2024
- Ville de Dreux
Nouveaux documents
TA Marseille 20 juin 2024 Société Européenne d'équipement et d'aménagement
-
Article réservé aux abonnés
- 22/07/24
- 07h07
TA Paris 17 juin 2024 Société STILOG
-
Article réservé aux abonnés
- 19/07/24
- 11h07
TA Bordeaux 19 juin 2024 Groupement TBT
-
Article réservé aux abonnés
- 18/07/24
- 11h07
Les plus lus
Université de Perpignan : une inédite variante sociale
-
Article réservé aux abonnés
- 15/07/24 06h07
- Jean-François Aubry
Relancer la concurrence dans la commande publique à l’aide du « legal design »
-
Article réservé aux abonnés
- 18/07/24 06h07
- Mathieu Laugier
Une journée avec... Pierre Daramy: «Chaque service acheteur doit maitriser trois compétences»
-
Article réservé aux abonnés
- 19/07/24 07h07
- Odile Herbillon
La clause d’interprétariat : une clause sociale ?
-
Article réservé aux abonnés
- 16/07/24 07h07
- Mathieu Laugier
[Au plus près des TA] La méthode du « DQE masqué » dévoilée en marché public
-
Article réservé aux abonnés
- 04/07/24 06h07
- Nicolas Lafay