La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant les principes de la République fait obligation aux acheteurs d’insérer des clauses afin d’assurer l’égalité devant le service public, le respect de la laïcité et de la neutralité, dans les contrats de la commande publique qui ont pour objet l’exécution d’un service public. Cette obligation devient plus tangible aujourd’hui, avec la publication par la DAJ d’une fiche technique sur le sujet, accompagnée d’exemples de clauses types.

Si la loi du 24 août 2021 fait obligation aux acheteurs de s’assurer du respect des principes de la République que sont l’égalité devant le service public, le respect de la laïcité et de la neutralité, la mise en œuvre de telles obligations n’est pas forcément aisée. A cette fin, la Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) vient de publier une fiche technique ayant pour objectif d’aider les achet

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