
[Au plus près des TA] Pas d’ajout « ou équivalent » après une référence à une marque sous certaines conditions
Cet article fait partie du dossier :
Définition du besoin : référence à une marque, label
Maître Nicolas Lafay revient dans sa chronique sur trois ordonnances très intéressantes de tribunaux administratifs publiés au mois d’août. Au menu : une interprétation souple de l’obligation de mentionner « ou équivalent » en cas de référence à une marque ; une possibilité d'organiser une ouverture des plis en visio ; et attention à la requalification d’élément d’appréciation en sous-sous-critères…


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