Les concessions de travaux publics pour les nuls

Tribune
  • 13/05/2010

Attendu par les collectivités locales depuis presque un an le décret sur la concession de travaux publics vient de paraitre le 26 avril 2010 (1). Xavier Loiré et Jonathan Henochsberg du cabinet Sartorio, Lonqueue, Sagalovitsch & Associés nous présentent les implications de ce nouveau texte de la commande publique pour les collectivités locales et leurs établissements publics.

Insérées aux articles R. 1415-1 et s. du CGCT ces dispositions constituent le guide pratique de mise en œuvre des articles L. 1415-1 et s. du CGCT créés par l’ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 et sont applicables aux procédures lancées depuis le 29 avril 2010.Quand décider de mettre en œuvre une concession de travaux publics ?La distinction entre concession de travaux publics et DSPOn sait que l’objet du contrat de concession de travaux publics est de confier à un cocontractant la constr

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