Jurisprudence : 4467 documents
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4467 Résultats de recherche
caa lyon, 22 mars 2012, societe ctr
- 08/10/2014
- 13h20
Un contrat ayant pour objet de verifier, au regard de la reglementation en vigueur, le bien-fonde des cotisations sociales versees aux organismes sociaux et des taxes assises sur les salaires payees par un etablissement, de formuler des propositions...
Articles connexes
ce, 4 mai 2011, cc du queyras
- 08/10/2014
- 13h19
Les stipulations d'un contrat qui meconnaissent le principe d'inalienabilite du domaine public revetent un caractere illicite qui doit conduire le juge du contrat, saisi d'un litige d'execution de ce dernier, a en ecarter l'application, le cas...
ce, 10 juillet 2013, commune de vias
- 08/10/2014
- 13h13
L'illegalite d'une operation d'amenagement (en l'espece, au regard du II de l'article L. 146-4 II du code de l'urbanisme) confere un caractere illicite a l'objet de la convention confiant a l'amenageur la realisation de cette operation.
ta strasbourg, 24 juin 2014, societe dalkia france
- 06/10/2014
- 17h03
"Considerant qu'il resulte de l'instruction que M. Schmitter, adjoint au maire de la commune de Saint-Louis est membre du conseil d'administration de la societe Ebm, societe de droit suisse dont la filiale Ebm Thermique Sas s'est vu attribuer le...
Articles connexes
ce, 29 septembre 2014, societe grenke location c/commune de neuville-saint-remy
- 01/10/2014
- 11h02
"Si le juge d'appel a, par une lettre du 28 mars 2013, prealablement informe les parties que sa decision etait susceptible d'etre fondee sur le moyen releve d'office tire de ce que le litige ne pourrait etre regle sur le fondement du contrat " eu...
Articles connexes
ce, 29 septembre 2014, societe grenke location c/ comme de laroque d'olmes
- 01/10/2014
- 11h00
Pour le CE, "lorsque le juge est saisi d'un litige relatif a l'execution d'un contrat, les parties a ce contrat ne peuvent invoquer un manquement aux regles de passation, ni le juge le relever d'office, aux fins d'ecarter le contrat pour le reglement...