Demande d'annulation de l'attribution d'un lot d'un marche de prestations juridiques au motif que le pouvoir adjudicateur avait retenu une offre anormalement basse.

Decision annulant le contrat de partenariat passe entre la ville de Soissons et le partenaire Citelum pour absence de consentement eclaire de la commune au moment de la signature du PPP par manque d'informations du a une carence de l'evaluation...

Pour annuler l'ordonnance du juge du refere precontractuel, le CE considere

Le TA rejette la demande d'annulation de la convention de DSP. Le TA estime que le recours n'etait pas tardif, >

Le CE s'attache a l'objet principal du contrat pour proceder a la qualification d'un marche a objet mixte de travaux et services

La determination de l'objet principal du contrat doit avoir lieu au regard des > qui prevalent et qui caracterisent le marche, par opposition a celles qui ne revetent qu'un caractere accessoire ou complementaire, le montant respectif des differentes...

Pour le juge du refere precontractuel

Refere precontractuel donnant tort au departement de la Haute Corse pour s'etre contente d'une declaration sur l'honneur et ne pas avoir exige un extrait du bulletin ndeg3 du casier judiciaire a l'attributaire pressenti.

Decision dans laquelle le juge considere que l'absence de casier judiciaire demande a l'attributaire ptressenti ne constitue pas un manquement s'il est avere que la plateforme electronique a partir de laquelle se procurer l'extrait de casier...