Jurisprudence : 4411 documents
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4411 Résultats de recherche
ce, 18 decembre 2012, metropole nice cote d'azur, 363342
- 19/12/2012
- 16h58
Pour les sages du Palais Royal, les motifs de rejet et de choix de l'offre retenue
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cjce, 17 juillet 2008, asm brescia spa
- 19/12/2012
- 16h46
La directive 2003/55/CE du Parlement europeen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des regles communes pour le marche interieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE, ne s'oppose pas a ce que la reglementation d'un Etat membre,...
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conseil de la concurrence, 9 avril 2002, dec. ndeg 02-d-27
- 19/12/2012
- 16h40
si EDF (puis ERDF) et la FNCCR ont negocie ensemble plusieurs modeles de cahier des charges, ceux-ci ne peuvent etre imposes au concessionnaire.
Articles connexes
ce, 22 novembre 2002, sicae region peronne
- 19/12/2012
- 16h32
"qu'il resulte de l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 que les communes dont les services de distribution possedent la forme d'une societe d'economie mixte a participation publique majoritaire, d'une regie municipale ou d'un service analogue...
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caa marseille, 26 novembre 2012, communaute d'agglomeration du pays ajaccien
- 17/12/2012
- 12h21
La cour a juge que
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ce, 10 decembre 2012, societe lyonnaise des eaux
- 13/12/2012
- 11h24
le CE a juge
ce, 3 juillet 2002, ministre de l'equipement
- 13/12/2012
- 10h46
Lorsque les informations dont la communication est demandee n'ont trait a aucun des trois elements precites, elles ne sont pas couvertes par l'article 6 de la loi ndeg78.753 du 17 juillet 1978.
Articles connexes
tpi, 18 septembre 1996, postbank c/commission
- 13/12/2012
- 10h45
Le Tribunal de premiere instance a juge que >.
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conclusions de l'avocat general juliane kokott
- 12/12/2012
- 11h10
Conclusions de l'avocat general Juliane Kokott sous CJUE 10 mai 2012 Commission c/ Pays-Bas.