
Référé : mieux vaut notifier le recours au pouvoir adjudicateur
Pour informer le pouvoir adjudicateur de l’introduction d’un référé précontractuel et éviter la signature du marché, rien ne vaut la notification du recours. Un candidat qui n’a pas procédé à cette formalité le jour du dépôt de sa requête au greffe, s’est vu fermé les portes des référés précontractuel et contractuel. Pour le rapporteur public, Bertrand Dacosta, on ne peut pas reprocher à la personne publique d’avoir signé le marché alors que le recours ne lui a pas été notifié.


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