Jurisprudence : 4488 documents
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4488 Résultats de recherche
ce, 10 avril 2008, jc decaux
- 09/10/2012
- 15h11
Le CE rappelle que l'entrepreneur dont le contrat est entache de nullite peut pretendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses depenses qui ont ete utiles a la collectivite envers Societe Decaux pour assurer l'execution...
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- Octroi d’indemnités pour perte de bénéfices : le CE durcit le ton
ta, paris 27 juillet 2012, webhelp c/stif
- 05/10/2012
- 12h59
Refere precontractuel contre l'appel d'offres du STIF relatif a la delivrance de la carte "solidarite transports".
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ce, 3 octobre 2012, societe demenagement le gars-hauts-de-demenagements
- 04/10/2012
- 14h13
Le CE a estime que
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ce, 3 octobre 2012, societe eiffage travaux publics mediterranee
- 04/10/2012
- 14h06
Chaque commande d'un marche de travaux a bons de commande donne lieu a des prestations propres pouvant faire l'objet d'une reception et d'un reglement des leur realisation.
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ce, 3 octobre 2012, departement des hauts-de-seine
- 04/10/2012
- 13h48
Pour la haute juridiction, le magistrat ne pouvait imposer au departement de s'assurer que les candidats avaient effectivement pris connaissance du message tendant a completer la candidature, alors qu'en
ta bordeaux, 14 mai 2009, ste autocars girardin
- 01/10/2012
- 15h49
Le juge bordelais considere que les variantes, qui doivent etre expressement autorisees par le pouvoir adjudicateur, consistent en une modification, a l'initiative du candidat, de certaines specifications des prestations decrites dans le dossier de...
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ta lille, 1er mars 2010, ste ingerop conseil et ingerierie
- 01/10/2012
- 15h46
le Juge des referes du Tribunal administratif de Lille, a considere que la societe requerante n'ayant manifeste a aucun moment de la procedure son intention de presenter des variantes, elle n'avait pu etre lesee par le manquement invoque.
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cjce, 16 octobre 2003, traunfellmer gmbh et osterreichische autobahnen
- 01/10/2012
- 15h28
L'article 19 de la directive 93/37/CEE doit etre interprete en ce sens qu'il n'est pas satisfait a l'exigence tenant a la mention des conditions minimales requises par un pouvoir adjudicateur pour prendre en consideration les variantes, lorsque le...
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ta bordeaux, 27 juillet 2012, societe entreprise du batiment dus
- 01/10/2012
- 14h32
Le juge des referes du TA de Bordeaux revient sur la definition des variantes prevue par le Code des marches publics et apporte une nouvelle indication s'agissant des exigences minimales que doivent respecter les variantes.
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caa bordeaux, 20 octobre 2011, societe eiffage construction centre
- 28/09/2012
- 16h10
La cour a rappele que