Jurisprudence : 4478 documents
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4478 Résultats de recherche
ce, 26 septembre 2012, groupement des poursuites exterieures (gie)
- 28/09/2012
- 16h05
Le Conseil d'Etat a rappele que
Articles connexes
ce, 26 septembre 2012, commune d'agglomeration seine-eure (case)
- 28/09/2012
- 16h03
Il ressort des dispositions de l'article 59 I du CMP que le pouvoir adjudicateur n'est jamais tenu d'inviter les candidats a preciser ou completer lorsque lui sont remises des offres comportant des contradictions ou ambiguites ou des offres qui ne...
Articles connexes
ta rouen, 14 mai 2012, societe ourry
- 13/09/2012
- 17h26
Le magistrat a estime que la communaute d'agglomeration Seine-Eure (CASE) a manque a ses obligations dans l'appreciation du critere de la valeur technique, critere divise en trois sous-criteres. En effet, celle-ci devait s'effectuer sur 30 points,...
Articles connexes
caa marseille, 14 fevrier 2011, societe eiffage travaux publics mediterranee
- 13/09/2012
- 17h03
La CAA a juge, sur la base des dispositions 3-3.6. du CCAP, derogatoires a l'article 13 du CCAG travaux, >
Articles connexes
ce, 13 juillet 2012, commune d'aix-en-provence
- 11/09/2012
- 12h15
ce, 23 novembre 1983, commune de mont-de-marsan
- 11/09/2012
- 11h46
L'obligation d'indemniser les candidats ayant remis des prestations est donc, dans ce domaine, d'application generale et s'applique meme lorsque le maitre d'ouvrage decide d'abandonner le projet en cours de consultation, apres la designation des...
Articles connexes
caa versailles, 2 fevrier 2012, cabinet bruno kern avocats selas
- 11/09/2012
- 11h37
En matiere de marche de prestations juridiques, la CAA a juge que le pouvoir adjudicateur est en droit d'exiger que l'offre du candidat soit accompagnee, sans contrepartie financiere, d'un avis juridique en rapport avec l'objet et l'importance du...