Jurisprudence : 4481 documents
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4481 Résultats de recherche
ta orleans, 2 aout 2012, groupement passavant impianti spa, 1202463
- 03/09/2012
- 16h08
Le juge du refere precontractuel a rappele qu'en procedure restreinte, le pouvoir adjudicateur n'est pas oblige d'indiquer, dans l'AAPC ou dans le cahier des charges, les conditions de mise en oeuvre des criteres de selection des candidatures.
ce, 23 juillet 2012, commune de villefranche-sur-mer, 358779
- 30/08/2012
- 10h30
"Considerant que la societe? ne s'etant pas portee candidate, et n'ayant pas ete empechee de le faire, a l'attribution des lots nos 1 a 9 et ndeg 11 du marche, elle n'est pas susceptible d'etre lesee par des manquements aux obligations de publicite...
ce, 23 juillet 2012, commune de barbechat, 359103
- 30/08/2012
- 10h26
?"Considerant toutefois que le manquement ainsi releve se rapporte a la seule phase de selection des offres au titre du lot ndeg 2 du marche ; que, par suite, le juge des referes du tribunal administratif de Nantes a, d'une part, commis une erreur de...
ta caen 16 mai 2012 hopital falaise sham 1100260
- 28/08/2012
- 17h29
Refere precontractuel sur la notion d'irregularite de l'offre dans un marche d'assurance. Juillet 2012
ta marseille, 9 juillet 2012, societe agir cargo, 1204093
- 20/07/2012
- 9h55
Le juge a considere que la region avait declare a bon droit son offre non conforme aux caracteristiques techniques imposees par le CCTP pour une certaine categorie de vehicules. En effet, la puissance fiscale requise devait etre comprise entre 8 et...
ta marseille, 28 juin 2012, societe act finances sas, 1203862
- 20/07/2012
- 9h54
le magistrat a estime que
ta paris, 29 juin 2012, societe icoges, 1209656
- 18/07/2012
- 17h07
Le magistrat releve que la societe >
conseil d'etat, 29 septembre 2010, societe babel, 319481
- 18/07/2012
- 12h22
Le titulaire d'un contrat de maitrise d'oeuvre ne peut solliciter de remuneration complementaire que dans des cas limites, notamment a la suite d'une modification de programme ou d'une modification de prestations decidees par le maitre de l'ouvrage.
caa lyon, 8 decembre 2011, commune de tignes, 10ly02211
- 18/07/2012
- 12h21
la CAA de Lyon a condamne le maitre d'oeuvre a rembourser au maitre d'ouvrage du surcout des etudes d'execution etablies par l'entreprise en raison des insuffisances du projet.