Il est necessaire pour demontrer l'existence d'une entente illicite, d'apporter des elements autres que la constatation du seul parallelisme de comportements. Il faut constituer un faisceau d'indices graves, precis et concordants.

La fixation en commun du taux de la commission que devront verser les restaurateurs a un objet anticoncurrentiel. Cette pratique est prohibee par l'article L420-1 du Code de commerce.

A ce stade de l'instruction, l'entente anticoncurrentielle imputee a la collectivite territoriale et aux societes, n'est pas prouvee. Cependant, le Conseil de la Concurrence demande aux societes de prendre des mesures conservatoires.

Il resulte du faisceaux d'indices graves, precis et concordants ainsi releves que les entreprises mises en cause se sont concertees pour se partager le marche de la repartition des produits pharmaceutiques et stabiliser leurs parts de marche. Ces...

Plusieurs reunions ont eu lieu au cours desquelles les societes ont echanges des informations sur les prix et elabore un tarif commun. Elles ont donc mis en oeuvre une entente. Par ailleurs, la participation, meme passive, d'une societe a une reunion...

La deliberation litigieuse (plusieurs operateurs evoluant sur les memes marches y ont participe) est susceptible de constituer une entente, mais le caractere illicite de cette entente resulte d'un objet, d'un effet ou d'une potentialite d'effet...

A ce stade de l'instruction et au vu de l'ensemble des pieces, il ne peut etre exclu q'il ait existe une concertation ayant un objet ou un effet anticoncurrentiel, entre les principaux operateurs de television payante. Cependant, ces pratiques ne...

Les societes n'ont pas une autonomie operationnelle, elles ne sont donc pas en mesure de presenter une offre autonome, elle auraient du ne deposer qu'une offre commune et ne pas presenter au maitre de l'ouvrage des offres faussement concurrentes, qui...

Le depot d'offres concurrentes par des entreprises appartenant a un meme groupe n'est pas illicite au regard du droit de la concurrence, des lors que ces entreprises ne se sont pas concertees avant le depot de l'offre. En l'espece, aucun echange...

Il n'y a pas d'elements suffisament probant pour caracteriser une entente ou un abus de position dominante au sens des articles L 420-1 et 420-2 du code de commerce. la demande de mesures conservatoires est egalement rejetee.