L'arret Commune d'Aix-en-Provence juge que, lorsqu'elles confient la gestion d'un service public a un tiers, des personnes publiques doivent en principe conclure, dans le respect des procedures applicables, un contrat de delegation de service public...

L'absence d'indication dans les avis de publicite de la date, de ll'endroit et de l'heure de l'ouverture des offres n'est pas un manquement aux obligations de publicite.

Decision ndeg07-D-34 du 24 octobre 2007 relative a des pratiques mises en oeuvre sur le marche de la restructuration de l'Hopital Saint-Leon a Bayonne

Les conventions octroyant le versement de subventions dont l'usage, dans un but unique, est controle par > associant les representants des associations beneficiaires et de l'autorite attributrice, constituent des marches publics de service dans la...

Un contrat, conclu par le titulaire d'un marche pour la construction d'un ouvrage non prevu par le marche mais dont la realisation a ete rendue necessaire par une erreur d'execution qui lui est imputable, n'est pas un contrat de sous-traitance...

Une commission d'appel d'offres commet une erreur en ecartant la candidature d'une societe au motif qu'elle est en redressement judiciaire alors qu'un plan de continuation lui a ete accorde.

Conditions a respecter par la personne publique qui souhaite resilier un marche aux torts exclusifs de son cocontractant.

La ponderation des criteres d'attribution prevue au dernier alinea du II de l'article 53 du code des marches publics 2004 est applicable aux marches de maitrise d'oeuvre.

Le beneficiaire d'une cession de creance qui ne produit pas les pieces justificatives contractuellement prevues pour le paiement du solde d'un marche ne fait pas obstacle au versement d'interets moratoires calcules sur ce montant.

Les notes d'honoraires pour solde, dans la mesure ou elles ne comportent pas le rappel des acomptes verses ne constituent pas un projet de decompte general, le commanditaire peut donc toujours proceder a une refaction.