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Le simple fait pour le maitre d'ouvrage d'avoir participe aux reunions de chantier qui avaient lieu sur place ne permet pas d'etablir qu'il avait forcement connaissance cette proposition de variante et qu'il avait, implicitement, accepte cette...

Dans le cadre d'une delegation de service public ou d'une concession de travaux mettant a la charge du cocontractant les investissements correspondant a la creation ou a l'acquisition des biens necessaires au fonctionnement du service public,...

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"Dans le cas ou le service public hospitalier qui a du indemniser un patient ayant subi un dommage cause par la defaillance d'un produit et ou appareil de sante n'est pas lie par un contrat administratif au fabricant de ce produit ou appareil, son...

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"En l'absence de stipulation particuliere dans le contrat d'engagement, la designation d'un mandataire pour representer les membres du groupement aupres du maitre de l'ouvrage n'a pas pour effet de confier a ce mandataire la representation...