Les dispositions de l'article 26 du cahier des clauses administratives generales applicable aux marches publics industriels, ouvrent au pouvoir adjudicateur la faculte, dans les conditions de forme et de delai qu'elles enoncent, de rendre...

" Les conventions de delegation de service public doivent etre limitees dans leur duree. Celle-ci est determinee par la collectivite en fonction des prestations demandees au delegataire"

Aucune relative a la duree du contrat, convenue entre les parties apres la date d'entree en vigueur de la loi, ne peut meconnaitre les exigences prevues par son article 40, mais en outre que les clauses d'une convention de delegation de service...

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Les difficultes rencontrees dans l'execution d'un marche a forfait ne peuvent ouvrir droit a indemnite au profit de l'entreprise titulaire du marche que dans la mesure ou celle-ci justifie, soit que ces difficultes trouvent leur origine dans des...