Il resulte des articles L. 121-17 et L. 242-1 du code des assurances que l'assure est tenu d'utiliser l'indemnite versee par l'assureur en reparation d'un dommage cause a un immeuble bati pour proceder a la remise en etat effective de cet immeuble ou...

Dans le cadre d'un contentieux tendant au reglement d'un marche relatif a des travaux publics, le titulaire du marche peut rechercher, outre la responsabilite contractuelle du maitre d'ouvrage, la responsabilite quasi-delictuelle des autres...

Considerant que ni ces dispositions ni aucune autre disposition legislative ou reglementaire n'impliquent que les personnes ayant interet a conclure le contrat et qui s'estiment susceptibles d'etre lesees par des manquements aux regles de publicite...

Le Conseil d'Etat a rejete la demande de paiement de prestations d'un sous-traitant qui n'a pas ete accepte et dont les conditions de paiement n'ont pas ete agrees. L'entreprise n'a pas reussi a etablir, aux yeux du juge, la realite des prestations.

Considerant que le montant du prejudice dont le maitre d'ouvrage est fonde a demander la reparation aux constructeurs a raison des desordres affectant l'immeuble qu'ils ont realise correspond aux frais qu'il doit engager pour les travaux de refection...

La juridiction d'appel estime que >

Le juge du refere precontractuel valide la clause Moliere introduite par la region des Pays de La Loire dans un marche de travaux. le juge a considere que le dispositif n'apparaissait ni disproportionne, ni discriminatoire.

Jugement chambre regionale des comptes Pays de la Loire. Le comptable public doit verifier l'application des penalites de retard. Pour cela, il doit susprendre le paiement et informe l'ordonnateur s'il detecte une erreur.

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