Une agence regionale de sante ne peut, en cette seule qualite, etre regardee comme justifiant d'un interet lui donnant qualite pour demander au juge administratif d'annuler ou de suspendre un marche public ; qu'il lui appartient, au contraire, comme...

Le principe d'egalite de traitement doit etre interprete en ce sens qu'il ne s'oppose pas a ce qu'un pouvoir adjudicateur demande a un candidat, apres l'expiration du delai imparti pour le depot des candidatures a un marche public, la communication...

Guide de deontologie de l'achat public elabore par le departement du Gard

Annexes au guide de deontologie de l'achat public elabore par le departement du Gard

Schema de computation des besoins en fournitures et services, realise par Michel Crahes. Date de creation : 2016.

Le fait d'avoir recouru, pendant la procedure de dialogue competitif en vue de la passation d'un contrat de partenariat, a l'assistance technique de societes qui etaient des filiales d'un groupe ayant collabore ponctuellement avec la societe qui a...

"Considerant qu'il ressort des pieces du dossier que l'entreprise Bonhomme avait, des le 27 janvier 1994, fait parvenir au conseil municipal un devis descriptif et quantitatif des travaux ; que la comparaison de ce document avec le devis estimatif...

"alors meme qu'il n'est pas etabli et ne ressort pas des pieces du dossier que la possession du presentait un caractere d'utilite pour permettre aux amenageurs consultes d'elaborer un projet de restructuration, la circonstance que l'AFTRP ait ete...

En tenant compte, dans le cadre d'un marche public lance par la Societe regionale wallonne du transport, des donnees fournies, quant a la consommation de carburant, par EMI dans sa note complementaire du 24 aout 1993 et, donc, apres l'ouverture des...