En cas de resiliation d'une delegation de service public avant son terme et quel qu'en soit le motif, le delegataire a droit a etre indemnise de la valeur non amortie des biens de retour, la circonstance que l'exploitation de la delegation aurait ete...

La CAA considere que >.

Le TA a considere que

"Toute personne est recevable a agir, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, lorsqu'elle a vocation, compte tenu de son domaine d'activite, a executer le contrat, y compris lorsqu'elle n'a pas presente de...

Fiche de protocole de nettoyage, dans le cadre d'un marche passe par la ville de Cognac sur els produits d'entretien integrant un critere cout global. Avril 2015.

Fiche de donnees de securite d'un nettoyant desinfectant bactericide et fongicide, dans le cadre d'un marche de produits sanitaires lance par la ville de Cognac et integrant le critere cout global. Avril 2015.

Fiche de compte rendu de la rencontre pilotee par le Reseau Grand Ouest sur l'integration du cout global dans les marches publics. Avril 2015.

Pour la CAA, "si les dispositions du III de l'article 53 du code des marches publics precites, qui sont applicables aux procedures adaptees, prevoient l'elimination des offres inappropriees, irregulieres et inacceptables avant le classement des...

"En imposant ainsi a la Nouvelle-Caledonie de prevoir un delai plus important entre la date de depot des offres et celle du debut des prestations pour permettre a un plus grand nombre d'entreprises d'etre candidates, alors qu'il lui appartenait de...

Certificat de bonne execution decerne par la SIMMAD a l'entreprise SEMIA en novembre 2013.