"Considerant que lorsque le juge administratif est saisi d'un litige ne de l'execution d'un marche de travaux publics opposant le maitre d'ouvrage a des constructeurs qui ont constitue un groupement pour executer le marche, il est competent pour...

"Considerant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 11 decembre 2001 portant mesures urgentes de reformes a caractere economique et financier : > ; qu'il resulte de ces dispositions que les marches entrant dans le champ d'application du code des...

Dans son ordonnance, le magistrat considere que

Refere precontractuel confirmant que la prestation de preparation et de fournitures des medicaments prescrits aux residents d'un etablissement d'hebergement pour personnes agees dependantes (EHPAD) n'est pas un marche public. Mars 2015.

La CJCE estime que les principes de la commande publique doivent s'appliquer a tous les marches publics des le 1er euro.

"Considerant qu'une convention conclue entre deux personnes publiques relative a l'organisation du service public ou aux modalites de realisation en commun d'un projet d'interet general ne peut faire l'objet d'une resiliation unilaterale que si un...

Le juge du refere precontractuel considere que "le pouvoir adjudicateur, qui etait libre de choisir les criteres d'attribution du marche des lors qu'ils lui permettaient de determiner l'offre economiquement la plus avantageuse, ne pouvait, eu egard a...

Charte de sensibilisation FFB-APVF des collectivites territoriales et des entreprises quant aux offres anormalement basses dans les marches publics. Creation du document : fevrier 2015.

Le juge du refere precontractuel considere que >.

Charte de bonnes pratiques relatives aux marches de travaux du batiment de la Haute-Vienne (prefecture de region/FFB). Date de creation : fevrier 2015?