En cas de resiliation d'un contrat portant execution d'un service public, quel qu'en soit le motif, la personne publique, a laquelle il appartient de garantir la continuite du service public et son bon fonctionnement, se substitue de plein droit a...

"des lors qu'elle avait prononce la decheance de la delegation de service public, la commune de Propriano venait aux droits de la SAS Yacht club international du Valinco dans ses rapports avec les usagers du port ; que, par suite, elle ne peut...

Les articles 41, paragraphe 1, 43 et 45 de la directive 2004/18/CE du Parlement europeen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative a la coordination des procedures de passation des marches publics de travaux, de fournitures et de services, doivent...

Guide de deontologie de Saint-Ouen. Decembre 2014.

Fiche d'impact du projet d'ordonnance relative aux marches publics (concertation DAJ decembre 2014)

Projet d'ordonnance relative aux marches publics (concertation DAJ decembre 2014)

"S'agissant des marches passes selon une procedure adaptee, qui ne sont pas soumis a l'obligation, pour le pouvoir adjudicateur ou l'entite adjudicatrice, de notifier aux operateurs economiques ayant presente une offre, avant la signature du contrat,...

Guide "Acheter durable" du CG de l'Indre-et-Loire, 2014

Guide de la deontologie de l'acheteur du CG de l'Indre-et-Loire, mai 2012

Guide de la negociation du conseil general d'Indre-et-Loire, en date de mars 2012