Dans son ordonnance, le magistrat considere que la commune, a defaut pour la societe d'avoir fourni l'annexe 1,

Pour le juge, "la commune etait tenue, a defaut pour la societe requerante d'avoir fourni les fiches [techniques correspondant au materiel mis a disposition et aux produits utilises], d'eliminer ses offres comme incompletes et donc irregulieres,...

Le juge a constate le caractere incomplet alors meme que la presentation du candidat s'averait non seulement plus claire mais egalement plus pertinente en terme d'analyse pour l'acheteur public.

Une offre incomplete doit etre qualifiee d'irreguliere et ce, quand bien meme, l'ensemble des informations exigees par le RC, pourraient etre extrait d'autres pieces de l'offre.

Les candidats doivent respecter scrupuleusement les principes et methodes exposes a l'appui du DCE au risque de voir leur offre jugee irreguliere.

Pour la CAA, "compte tenu de la nature des manquements constates lors de la realisation des travaux a Turquant, caracterises par l'absence de cloture du chantier, l'installation dans l'abri de chantier de sanitaires non conformes a la reglementation,...

Guide Buydis de lutte contre les discriminations et la promotion de l'egalite dans l'emploi a travers la commande publique, elabore par les villes de Lyon, Nantes et sa metropole, ISM Corum et Migration Policy Group. Decembre 2014

Pour juger la procedure de passation irreguliere, la cour a considere que la publication de l'AAPC sur le module > du site internet de l'association

RC de MAPA d'achat de denrees alimentaires issues de l'agriculture bio du groupement d'achats des etablissements scolaires, universitaires et hospitaliers du Haut-Rhin. Date de creation du document : 2013

Cahier des clauses particulieres de MAPA d'achat de denrees alimentaires issues de l'agriculture bio du groupement d'achats des etablissements scolaires, universitaires et hospitaliers du Haut-Rhin. Date de creation du document : 2013.