Presentation de la nouvelle nomenclature Nadege 2015

La CAA rappelle que "que, dans le cadre de la procedure adaptee prevue par l'article 28 du meme code, le pouvoir adjudicateur peut negocier avec les candidats ayant depose une offre tous les elements de celle-ci, notamment le prix ; qu'il peut, au...

RC relatif aux travaux de dependances vertes avec limitation du nombre de lots par candidat du conseil general du bas-Rhin

Pour le CE, "qu'en deduisant des seuls elements mentionnes ci-dessus que " l'implication " de M. B...pouvait etre regardee comme un manquement aux regles d'impartialite et d'egalite de traitement des candidats, alors qu'il ressortait des pieces du...

Etude du Secretariat general pour la modernisation de l'administration (SGMAP) sur l'optimisation d'approvisionnement des hopitaux. Date de creation : juin 2014.

Guide d'acces a la commande publique de la ville de Lyon. Date de creation : 2014

"Considerant que pour l'appel d'offres lance par la commune de Francheville pour la construction de locaux de secours et d'incendie, la date limite de reception des offres prevue par l'article 299 precite etait fixee au 27 juillet 1991 a 8 h 00 ;...

Pour la CJUE

Pour le juge, "le syndicat ne pouvait sans meconnaitre, les dispositions combinees des articles 45 du CMp et 1er et 2 de l'arrete du 28 aout 2006, exiger de l'entreprise candidate, dont il est constant qu'elle n'entre pas dans le champ d'application...

Le juge a considere, comme le soutenait la requerante que l'offre de l'attributaire etait irreguliere. Mais, il a rejete la demande d'annulation au motif que >.