En matiere de delegation de service public, le respect du principe d'egalite entre les candidats et les regles de mise en concurrence

Un marche de fourniture de compteurs d'eau a pu etre regarde comme relevant de la continuite du service public.

Considerant que le marche de definition pour la composition urbaine et paysagere de l'extension des hameaux du Bessey et de Lachenal, d'un montant de 934 578 euros TTC, a ete signe par le president de la Communaute de communes le 17 mars 2008,...

Projet de decret qui transpose les mesures de simplification favorables aux petites et moyennes entreprises et a l'innovation, issues des nouvelles directives europeennes >

Conclusions Didier Casas sous l'arret CE, 16 juillet 2007, Tropic travaux signalisation

"Considerant que l'annulation d'un acte detachable d'un contrat n'implique pas necessairement la nullite dudit contrat ; qu'il appartient au juge de l'execution, saisi d'une demande d'un tiers d'enjoindre a une partie au contrat de saisir le juge...

"Le reglement de la consultation a ainsi exclusivement limite l'acces au marche litigieux a des categories determinees d'organismes ou societes a statut particulier;que, dans ces conditions, le pouvoir adjudicateur a limite de facon excessive l'acces...

Guide de passation des marches publics d'assurance des collectivites locales