Considerant qu'une partie a un contrat administratif peut, eu egard a la portee d'une telle mesure d'execution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validite de la resiliation de ce contrat et tendant a la...

Le juge du refere precontractuel confirme, dans le cadre d'un marche de transports scolaires, le caractere irregulier d'une offre au sens de l'article 35 I du CMP. L'offre n'etait pas conforme avec les exigences prevues dans les documents de la...

"Considerant qu'apres avoir releve que les prestations d'analyses soumises a la nomenclature, dont la facturation ne pouvaient faire l'objet d'aucune forme de remise en application des dispositions precitees du code de la sante publique,...

"Considerant qu'en jugeant que le pouvoir adjudicateur avait ainsi manque a ses obligations resultant de l'article 45 du code des marches publics, alors que le juge ne peut annuler une procedure de passation d'un marche pour un tel motif que si...

Charte des bonnes pratiques de l'achat du programme Phare. Date de creation : avril 2013

La reglementation communautaire en matiere de marches publics ne s'oppose pas a ce qu'un pouvoir adjudicateur retienne, dans le cadre de l'appreciation de l'offre economiquement la plus avantageuse pour l'attribution d'un marche de fourniture...

"Considerant qu'il ressort des pieces du dossier que, pour eliminer, avant l'ouverture de l'enveloppe qui la contenait, l'offre presentee par la societe MRB [...], la CAO s'est fondee sur la mauvaise execution du marche dont cette societe etait...

Lorsque le pouvoir adjudicateur invoque la mauvaise execution d'un marche anterieur pour rejeter une candidature, il lui echoit, en effet, de preciser la nature des difficultes rencontrees. Il doit donc imperativement avoir identifie dans l'execution...

La CAA a censure le rejet d'une candidature par une commission d'appel d'offres, en tant que celle-ci s'est fondee sur des faits materiellement inexacts, les pieces produites par la Commune faisant seulement etat de difficultes dans la conduite du...

L'article 45, paragraphe 2, premier alinea, sous d), de la directive 2004/18/CE du Parlement europeen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative a la coordination des procedures de passation des marches publics de travaux, de fournitures et de...