Instruction de la DGOS du 27 fevrier 2013 portant sur la geenralisation de l'indicateur de mesure de la satisfaction des patients hospitalises au sein des etablissements de sante exercant une activite medecine, chirurgie ou obstetrique.

Modele de cahier des charges pour selectionner un institut de sondage dans le cadre d'une enquete de mesure de la satisfaction des patients hospitalises par entretien telephonique. Fevrier 2013.

Formulaire de recueillement du consentement d'un patient interroge dans le cadre d'un marche de sondage relatif a la satisfaction des patients hospitalises. Fevrier 2013

Le magistrat indique ainsi dans sont ordonnance que contenant une declaration de candidature parmi d'autres documents ne peut etre assimilee a une signature de la declaration de candidature elle-meme, eu egard a la nature de ce type de ficher...

Le TA Rouen confirme la decision de la personne publique de rejeter l'offre d'une entreprise au motif qu'elle n'avait signe que le fichier zip et non les documents contenus dans le fichier.

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Le juge considere que "l'inapplicabilite de la formule en cause telle qu'elle a ete retenue dans les documents de consultation a ainsi genere une legitime incertitude, au moment de la presentation des offres et une necessaire adaptation, au moment de...

"Considerant que le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif a une mesure d'execution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature a ouvrir droit a indemnite ;...

"Considerant qu'en vertu des regles generales applicables aux contrats administratifs, la personne publique peut apporter unilateralement dans l'interet general des modifications a ses contrats ; qu'elle peut ainsi, en cours de contrat, modifier...

"Considerant qu'en retenant ainsi l'existence d'un second critere de prix, alors que le rabais devant etre propose par les candidats sur les materiaux non prevus au bordereau de prix unitaires constituait, avec l'indication du montant total general...