Dans le cadre d'un recours Tropic, le juge resilie le marche aux motif que le titulaire du marche qui realisait les essais de controle etait egalement en charge des travaux qu'il devait controler.

Par une decision du 31 janvier dernier, la cour administrative de Douai a juge que l'attribution d'un marche ne releve pas des affaires courantes d'une personne publique. mais 2012

Par une decision du 15 decembre 2011, la Cour administrative d'appel de Lyon a rejete la requete de la SARL Technic Elec 58 qui demandait la condamnation du syndicat intercommunal a la carte du canton (SICC) de Saint-Pierre-le-Moutier a lui verser la...

S'il est loisible a l'acheteur public d'exiger la detention, par les candidats a l'attribution d'un marche public, de documents comptables et de references de nature a attester de leurs capacites, il doit neanmoins, lorsque cette exigence a pour...

Le CE a considere

Conclusions du rapporteur public sous CE, 9 mai 2012, SYDOM de l'Aude, 355665

Le defere prefectoral? presente? le caractere d'un recours de pleine juridiction.

> et qu'

La CAA a estime

Dans un arret rendu debut mai, le Conseil d'Etat a juge que l'illegalite tenant a la conclusion d'un avenant apres la deliberation autorisant sa signature mais avant la transmission de celle-ci au prefet, n'entraine pas l'illegalite du contrat compte...