
Référé suspension et déféré préfectoral : le CE fixe les règles du jeu
Une délibération approuvant un projet d'avenant a été signée le 12 avril et envoyée au contrôle de légalité le 18 du même mois. Petit hic, l'avenant a été signé le 13 soit avant la transmission de la délibération au préfet. Pour le Conseil d'Etat, ce vice n'entraîne pas nécessairement l'illégalité du contrat, puisque le préfet a pu exercer le contrôle de légalité dans la mesure où la délibération a été transmise après la signature de l'avenant, mais avant la transmission de celui-ci.


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