Référé suspension et déféré préfectoral : le CE fixe les règles du jeu

Info du jour
  • 18/05/2012
partager :

Une délibération approuvant un projet d'avenant a été signée le 12 avril et envoyée au contrôle de légalité le 18 du même mois. Petit hic, l'avenant a été signé le 13 soit avant la transmission de la délibération au préfet. Pour le Conseil d'Etat, ce vice n'entraîne pas nécessairement l'illégalité du contrat, puisque le préfet a pu exercer le contrôle de légalité dans la mesure où la délibération a été transmise après la signature de l'avenant, mais avant la transmission de celui-ci.

Quel sort le juge du référé suspension du déféré préfectoral doit-il faire au moyen tiré de ce que la délibération autorisant la signature du contrat ne lui a été transmise que postérieurement à celle-ci ? Dans l’affaire ayant donné lieu à la décision du Conseil d’Etat du 9 mai 2012, était en cause la DSP conclue le 31 juillet 2009 par le syndicat départemental des ordures ménagères de l’Aude pour la conception, la réalisation et l’exploitation d’un centre de traitement des déchets. La délibérat

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.