Pour avoir signe le marche, alors qu'un refere precontractuel avait ete introduit, le juge condamne la personne publique a une penalite financiere de 20.000 euros.

Le juge estime que la societe requerante "soutient a bon droit que le conseil general de la Corse du Sud a retenu ainsi une offre d'un montant anormalement bas dans des conditions de nature a compromettre la bonne execution du service public et a...

Circulaire du 14 fevrier 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matiere de marches publics

Circulaire relative a la professionnalisation des achats des etablissements publics de l'Etat, signee par Valerie Pecresse, ministre du budget.

Le juge du refere contractuel rappelle qu'en matiere de procedure dont les modalites sont librement definis par le pouvoir adjudicateur, seuls les deux premiers alineas de l'article L.551-18 du CJA peuvent etre invoques par le requerant.

Exemple d'un curriculum vitae d'un acheteur (anonymise).

Convention du groupement de commande de denrees alimentaires et produits d'entretien coordonne par le CG du Val de Marne. Fevrier 2012

RC du groupement de commande de denrees alimentaires et produits d'entretien coordonne par le CG du Val de Marne. Fevrier 2012

CCTP du groupement de commande de denrees alimentaires et produits d'entretien coordonne par le CG du Val de Marne. Fevrier 2012

Le TA rappelle que l'article 53 du CMP fait obstacle a ce que la CAO, apres avoir fait son choix, procede a un nouvel examen des offres et retienne finalement l'offre d'une autre entreprise que celle qu'elle avait iitialement retenue, sauf dans le...