La CAA juge qu'en fixant un tel niveau de chiffre d'affaires aux candidats au marche, alors qu'elle n'a fourni aucun element etablissant que cette exigence etait rendue necessaire par l'objet du marche et la nature des prestations a realiser, la...

La reference, dans le cahier des clauses techniques particulieres, au systeme de pesage de type AQP (Association Qualite Pesage), qui est une marque deposee a l'INPI, a pour effet de limiter la concurrence entre les candidats a l'attribution du...

refere precontractuel opposant la communaute d'agglomeration de Blois et la ville centre a la societe Philippe Vediaud Publicite sur la non application de l'article 53-IV-2 du CMP. Juin 2011

Le juge du refere vient de rejeter la demande de suspension d'une decision de resiliation pour defaut d'urgence, lla survie economique de l'entreprise requerante n'etant pas mise en peril.

Le juge des referes n'a pas a apprecier si un requerant est plus ou moins lese qu'un concurrent.

La CAA de Lyon estime q'une commune a meconnu l'article 10 du CMP en recourant pour de l'assistance juridique a un marche global. La personne publique n'etablit "ni que l'allotissement du marche rendrait son execution techniquement difficile, ni...

Le juge administratif supreme a juge que? le a) de l'article 80-I-2 du Code meconnaissait le droit europeen.

Sans rechercher si la prise en compte des echantillons revelait un critere distinct de celui de la valeur technique et n'etait pas constitutive d'une simple methode de notation des offres pour l'appreciation du critere de la valeur technique, une CAA...

La cour de justice des communautes europeennes impose au pouvoir adjudicateur d'informer les candidats de l'ensemble des elements dont il entend tenir compte lors de l'analyse des offre.

Le juge du refere precontractuel considere que et > n'ont fait l'objet d'aucune definition ni d'aucune precision sur leur mise en oeuvre et leur ponderation par le reglement particulier de la consultation ni par aucune piece du dossier de passation...