Le Conseil d'Etat annule un arret de CAA qui avait constate la nullite d'un marche? en s'appuyant sur un document contractuel? qui donnait des informations differentes de l'AE, alors que le cahier des charges fixait une liste des documents...

La CAA de Nantes considere "qu'il ne resulte d'aucune disposition legale ou reglementaire, ni d'aucun principe que la recevabilite d'un moyen invoque a l'appui du recours dont disposent les concurrents evinces devant le juge du contrat pour en...

Le Conseil d'Etat a refuse d'admettre le pourvoi en cassation de la CCI de Pointe-a-Pitre qui avait insere un terme fixe dans sa formule de revision de prix pour un marche relatif a la modification et a l'agrandissement des aires de stationnement de...

Decision du TA de Lille qui restreint l'interpretation faite de l'arret Smirgeomes, concernant un marche de traitement des dechets verts lances par la communaute d'agglomeration de l'Artois, et dans le cadre de laquelle le juge que meme si la CA de...

Rapport au Premier ministre relatif au decret ndeg 2011-48 du 13 janvier 2011 portant reforme de l'arbitrage

Decret ndeg 2011-48 du 13 janvier 2011 portant reforme de l'arbitrage.

"Lorsque le juge est saisi d'un litige relatif a l'execution d'un contrat, les parties a ce contrat ne peuvent invoquer un manquement aux regles de passation, ni le juge le relever d'office, aux fins d'ecarter le contrat pour le reglement du litige....

Le tribunal administratif a sanctionne un marche de nettoyage de? la mairie de Paris pour defaut de communication. Le pouvoir adjudicateur n'avait pas fourni aux candidats les informations relatives a la masse salariale liee a la reprise du...

Manque a ses obligations, la personne publique qui definit ses specifications technique par reference a une marque, sans que cela soit justifie par l'objet du marche.