Le TA de Lyon a rappele que

Le TA de Lille a juge que les offres qui violaient la legislation sociale sont des offres inacceptables au sens de l'article 35.I.1deg du code des marches publics.

Le conseil d'Etat considere que le prix facture par les titulaires de contrats de regie interessee ou de marches d'exploitation de service public est soumis a TVA.

Guide sur les considerations sociales dans les marches publics. Document redige par la Commission europeenne. Date de creation : octobre 2010. Version en anglais.

Dematerialisation des factures, etat de l'art et enjeux pour le secteur public en France et en Europe, document realise par B-Process, le cabinet TAJ et CDC Arkhineo. Date de publication : decembre 2010.

Une autorite habilitee a signer une DSP peut engager des negociations avec une entreprise dont l'offre n'est pas accompagnee de tous les documents ou renseignements reclames dans le RC ou le cahier des charges

La cour de cassation a considere que

le Conseil d'Etat indique qu'une variante, pour etre qualifiee comme telle, doit modifier la solution initiale proposee par le pouvoir adjudicateur. En revanche, demander aux candidats, dans les documents de la consultation, de completer un CCTP...

Arrete du 29 decembre 2010 modifiant l'arrete du 26 octobre 2010 fixant le montant des remunerations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction de l'information legale et administrative.