Guide pratique de la dematerialisation redige par la direction des affaires juridiques des ministeres financiers. Date de creation du document : mai 2010.

Le Conseil d'Etat reaffirme qu'en matiere de DSP, >. De meme,

Le TA de Paris juge qu'une entreprise qui soutient que sa connaissance approfondie du marche l'a desavantage parce qu'elle a chiffre des prestations qui n'etaient pas expressement demandees bien que necessaires au bon fonctionnement des...

Un pouvoir adjudicateur peut allotir un marche de prestations juridiques selon la distinction > et > sans meconnaitre l'article 10 du code.

Le tribunal rejette pour irrecevabilite la demande d'annulation par l'Allemagne de la communication interpretative de la commission europeenne sur les petits marches. Date de mise en ligne : mai 2010

Circulaire du Premier ministre du 11 mars 2010 concernant le dispositif financier accompagnant la mise en oeuvre des plans "administration exemplaire".

Communication de la Commission europeenne relative a des marches publics pour un environnement meilleur. Date du document : 2008.

Dans cette ordonnance de refere contractuel, le TA de Meluni revient sur la question des moyens invocables dans le cadre d'un tel refere. Date de mise en ligne : mai 2010

La CJUE a juge qu'un contrat mixte dont l'objet principal est l'acquisition par une entreprise de 49 % du capital d'une entreprise publique et dont l'objet accessoire, indissociablement lie a cet objet principal, porte sur la fourniture de services...

Arrete du 6 mai 2010 portant approbation du referentiel general de securite et precisant les modalites de mise en oeuvre de la procedure de validation des certificats electroniques.