Cahier des clauses administratives particulieres pour la migration d'un progiciel de gestion des ressources humaines vers une version superieure. Document realise par l'avocat Sebastien Palmier. Date : juillet 2010.

Le TA de Lille verifie que les libelles des sous-criteres sont coherents avec les documents de la consultation. ?

La CAA de Nancy etend la jurisprudence Olivet aux DSP resiliees. L'indemnite accordee ne court que jusqu'en 2015.

Le Conseil d'Etat a admis le pourvoi en cassation d'une entreprise qui reprochait au juge des referes d'une CAA de ne pas avoir etendu une expertise aux sous-traitants et assureurs d'un marche passe pour la construction d'une station d'epuration.

Le TA requalifie en marches publics les subventions allouees pour la formation infra qualifiante. ?

Referes decidant que le CHSCT du CHU de rennes depend de l'ordonnance du 6 juin 2005 et doit, a ce titre, mettre en concurrence les experts agrees. Juin 2010.

Le Conseil d'Etat a valide la procedure de passation d'une DSP pour laquelle il avait ete demande au candidat, en cours de negociation, de remettre une offre avec un equipement supplementaire devant devenir obligatoire en cours d'execution.

Le TA considere que ni les observations du centre hospitalier, ni le PV du jury, ne font ressortir qu'il aurait ete procede a une notation, point par point, des prestations proposees par les candidats sur la base des criteres de jugement des offres,...

Le Conseil d'Etat a refuse de considerer comme un manquement aux obligations de publicite l'absence d'indication aux rubriques VI.4.2 et VI.4.3 d'un avis de publicite puisque le candidat evince a pu contester utilement la procedure de passation du...

Le TA valide la division en deux lots d'un marche de prestations juridiques au motif, >.