Formations professionnelles : pas facile d’attribuer des subventions !

Info du jour
  • 05/07/2010
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Dans le cadre de son plan de développement de la formation professionnelle, une région avait alloué des subventions pour les formations infra qualifiantes. Bien mal lui en a pris, le TA a considéré qu’il s’agissait en fait de marchés publics. Retour sur la solution avec maître Lise Leeman, avocat au cabinet Ten France.

La frontière entre les marchés publics et les subventions est extrêmement mince. Il n’y a qu’un pas à franchir pour que la subvention soit requalifiée en marché public. La région Limousin l’a appris à l’occasion de l’attribution de sommes pour la formation professionnelle infra qualifiante, formation destinée à un public en difficulté (chômage, rmiste...). « Les régions ont depuis les lois de décentralisation la mission d’organiser la formation continue. La région Limousin a créé un portail regr

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