Un prix ferme est un prix definitif qui s'applique pendant toute la duree d'execution des prestations. L'affermissement d'une tranche conditionnelle en cours de contrat n'y change rien.

Guide pratique relatif a l'application du code des marches publics aux marches de conservation-restauration des biens culturels. Decembre 2009.

Guide pratique relatif a l'application du code des marches publics aux marches de conservation-restauration des biens culturels. Decembre 2009.

Le TA juge qu'en retenant un des elements d'appreciation de la valeur technique de l'offre la > du candidat, le departement de la Haute-Loire a entendu prendre en compte au niveau de l'examen des offres, les capacites et les moyens mis oeuvre sur...

Reglement ndeg 1177/2009 de la commission du 30 novembre 2009 modifiant les directives 2004/18/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement europeen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d'application pour les procedures de passation des...

Cahier des clauses administratives particulieres de maintenance des systemes de gestion technique centralise (GTC) d'un batiment. Document realise par l'avocat Sebastien Palmier. Decembre 2009.

Le TA de Marseille rappelle que dans le cadre d'un concours de maitrise d'oeuvre la selection des candidats se fait sur la base d'une analyse globale des candidatures, sans qu'il soit necessaire de proceder a un classement strict. Date de mise en...

Rapport d'activites 2008 de la Communaute urbaine de Bordeaux. Date de mise en ligne : novembre 2009

Le rejet d'une offre lese forcement une entreprise candidate requerante et qu'il n'y a pas donc lieu, pour le juge de refere, de justifier une recherche pour savoir si le soumissionnaire a ete lese ou non.

Decret ndeg 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procedures de recours applicables aux contrats de la commande publique. date de mise en ligne : novembre 2009