![logo print](https://images.achatpublic.info/sites/all/themes/achatpublic/assets/images/images-achat/Logo-achatpublic.png)
Décret « recours » : premières explications de texte (1)
Le décrytage du décret du 27 novembre relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique devrait occuper un moment les acheteurs publics tant les questions qu’il soulève sont nombreuses. La direction des affaires juridiques de Bercy nous en dit plus sur ce texte très technique. La première partie sera consacrée aux nouvelles dispositions du code de justice administrative.
![](https://images.achatpublic.info/sites/default/files/article/image_pano/stories/infos/cdmp_crop_16.jpg)
Le moins que l’on puisse dire c’est que le décret du 27 novembre relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique (1) suscite de nombreuses interrogations. Publié au JO du 28 novembre, ce texte achève la transposition de la directive 2007/66/CE du Parlement et du Conseil du 11 décembre 2007 et complète l’ordonnance du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. La direction des affaires juridiques (DAJ) du MINE
![](https://images.achatpublic.info/sites/all/themes/achatpublic/assets/images/images-achat/Logo-achatpublic.png)
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
![](https://images.achatpublic.info/sites/default/files/api_module-redaction_0.png)
![](https://images.achatpublic.info/sites/all/themes/achatpublic/assets/images/images-achat/Logo-achatpublic.png)
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juristes Marchés Publics (f/h)
- 04/07/2024
- Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône
Juriste marchés direction affaires juridiques (f/h)
- 03/07/2024
- Centre Hospitalier Sud Francilien (CHSF)
Chef de produits – Juriste Marchés Publics (f/h)
- 03/07/2024
- achatpublic.com
Nouveaux documents
TA Rouen 10 juin 2024 Société IDVERDE
-
Article réservé aux abonnés
- 04/07/24
- 11h07
TA Bastia 5 avril 2024 Cabinet Sibella
-
Article réservé aux abonnés
- 04/07/24
- 07h07
TA Cergy-Pontoise 22 avril 2024 Sté BHP
-
Article réservé aux abonnés
- 04/07/24
- 07h07
Les plus lus
[Tribune] Jérôme André : « "Règle" des trois devis ? Voici pour les "purs et durs du droit" ! »
-
Article réservé aux abonnés
- 27/06/24 07h06
- Jérôme André
Crédibilité de l’offre : un critère d’évaluation redécouvert
-
Article réservé aux abonnés
- 27/06/24 07h06
- Mathieu Laugier
[Au plus près des TA] La méthode du « DQE masqué » dévoilée en marché public
-
Article réservé aux abonnés
- 04/07/24 06h07
- Nicolas Lafay
Fraude aux fournisseurs dans les marchés publics : les bons gestes à adopter
-
Article réservé aux abonnés
- 02/07/24 07h07
- Mathieu Laugier
Zéro sur le critère prix : aucune irrégularité dans la méthode de notation
-
Article réservé aux abonnés
- 26/06/24
- 07h06