La « capacité de production » n’est pas un élément de sélection des candidatures

Jurisprudence
  • 03/12/2009

Le département de la Haute-Loire a lancé une consultation pour la conclusion d’un marché à bons de commande pour la fourniture et le transport de sel de déneigement. Une société évincée a saisi le juge du référé précontractuel d’une demande d’annulation de la procédure. Parmi les moyens soulevés, le requérant faisait valoir que le « pouvoir adjudicateur s’est fondé sur un sous-critère de valeur technique de l’offre qui était irrégulier, discriminatoire et dépourvu de transparence». Dans son ordonnance du 25 novembre, le TA de Clermont-Ferrand considère « qu’en retenant un des éléments d’appréciation de la valeur technique de l’offre la « capacité de production » du candidat, le département de la Haute-Loire n’a pas entendu se référer au niveau de capacité professionnelle, technique et financière mentionné dans le règlement de la consultation que doit remplir le candidat en vertu de l’article 52 du CMP, et encore moins exclure les entreprises non productrices, mais seulement prendre en compte au niveau de l’examen des offres, les capacités et les moyens mis œuvre sur les sites de production pouvant permettre l’exécution du marché, que ce critère était pertinent s’agissant d’un marché sur bons de commande passé sans maximum ni minimum pour la fourniture de sel de déneigement dans un département de moyenne montagne soumis à de très fortes variations des conditions hivernales de circulation ». Il ajoute « qu’à supposer même que la requérante ait été désavantagée par rapport à son principal concurrent qui est un producteur national alors qu’elle achète son sel en Afrique du Nord, le sous-critère de la capacité de production ne peut être regardé comme ayant un caractère discriminatoire dès lors que cette situation résulterait de l’état du marché et non d’une volonté du pouvoir adjudicateur de favoriser l’un des candidats ».
TA Clermont-Ferrand, 25 novembre 2009, Société Quadrimex, 0902050

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