Le Conseil d'Etat rappelle qu'il appartient au juge des referes precontractuels de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prevaut de manquements qui , eu egard a leur portee et au stade de la procedure auquel ils se rapportentn sont...

Ordonnance du 20 fevrier 2009 opposant la societe Accor service au ministere des Finances, de l'economie et de l'industrie, marche a bons de commande titres de restauration. Juillet 2009.

Le Conseil d'Etat a dans cet arret, notamment reconnu l'interet direct et certain d'un avocat pour demander l'annulation de dispositions, notamment l'article 28 du CMP, dans la mesure ou ces

Le Conseil d'Etat a donne qualite a agir a un avocat sollicitant l'annulation d'un decret car un article pouvait etre >. date de creation : juillet 2005

Le TA sanctionne la procedure de passation pour contradiction entre l'AAPC et le RC sur la ponderation des criteres retenus. Date de creation : juillet 2009

Le TA valide la mise en oeuvre de criteres non prevus par les documents de la consultation, au seul motif qu'ils ne peuvent etre regardes comme nouveaux, eu egard a l'objet du marche. Date de creation : juillet 2009

Le juge neerlandais a estime que la province de Groningen etait en droit d'exiger que les produits demandes respectent des caracteristiques correspondant a celles du label qualite .

Le juge qualifie la convention d'occupation domaniale pour l'affichage sur les colonnes Morris de DSP eu egard a l'objet du contrat, celui de faire de la publicite pour le theatre, le cinema et aux clauses qui permettaient a la ville de controler...

Le juge requalifie la convention d'occupation domaniale des installations sportives du stade jean Bouin en delegation de service public. Date de creation : juin 2009

le juge administratif ecarte la qualification pour la piscine Molitor, puisque la ville n'avait pas entendu confier a un tiers le gestion d'un service public dont elle serait responsable eu egard aux modalites de l'operation. Date de creation : juin...