Le modele d'avis electronique doit renseigner les candidats sur la dat d'accomplissement de l'envoi de l'avis pour publication au JOUE, lorsqu'elle s'impose, au besoin en indiquant cette date dans la rubrique "autres informations". L'omission de...

Il n'appartient pas au juge des referes de requalifier les conclusions presentees devant le juge de l'exces de pouvoir. Ainsi, la demande de suspension du contrat ne peut etre acceuillie faute d'un recours au fond de pleine juridiction.

L'information concernant les criteres de selections peut etre sommaire au stade de l'avis d'appel d'offres mais elle doit exister et comporter des precisions minimales. Cette omission entache d'irregularite la procedure suivie.

La societe apres l'achevement des travaux, n'a pas presente de decompte final et soutient que le refus de l'architecte d'organiser un rendez-vous pour organiser un metre contradictoire l'a empeche de dreser un tel decompte. La Cour estime sa demande...

La societe procede a une modification des conditions du marche qui n'est justifiee ni par son impossibilite d'executer le marche, ni pour d'autres raisons. Elle ne peut donc se prevaloir de la faute commise par le maitre de l'ouvrage, au regard de la...

Le Cahier des clauses administratives generales, exclue l'indemnisation pour tout travaux supplementaires lorsque le maitre d'oeuvre se prevaut posterieurement a la conclusion du marche, d'une connaissance insuffisante des lieux et de la situation de...

Lorsque le marche porte sur des travaux et des ouvrages identiques devant etre realises par tranches sucessives, la legalite du marche s'apprecie au regard de l'ensemble du marche. Le fait que la deuxieme tranche de travaux soit differee pour des...

Les prestations confiees a une societe recouvrent sans aucune homogeneite, tant des travaux de reparation diverses que des travaux de raccordement. Ainsi, la consistance des prestations n'a pas ete prealablement determinee avec suffisament de...

La remuneration de la societe n'est pas substantiellement assuree par les resultats de l'exploitation et constitue donc un prix. Ainsi, le contrat conclu entre la commune et la societe n'est pas une delegation de service public mais un marche dont la...

Les renseignements fournis par l'Etat a l'entreprise chargee des travaux, sous-estiment les difficultes du chantier. Cependant, l'entreprise experimentee, qui a deja obtenu des marches similaires, ne peutt ignorer cela. Elle doit egalement supporter...